CONDITIONS GENERALES DE VENTE applicables aux consommateurs sur le site www.nicolas-olano-boutique.com à compter du 09/11/2020.

Les présentes conditions générales de vente régissent toute vente effectuée par notre Société à des consommateurs achetant pour leurs besoins personnels sur notre site marchand (le Client).

Toute exigence particulière du Client ne sera en aucun cas opposable à la Société si elle n’a pas été préalablement acceptée par écrit par la Société.

La Société pouvant être ponctuellement amenée à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales de vente, il est nécessaire que celles-ci soient lues avant chaque commande sur son site. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement. Les commandes sur le site sont régies par les conditions générales de vente applicables à la date de la commande.

1 – COMMANDES

L’acceptation de la commande du Client par la Société est matérialisée par l’envoi d’un mail de confirmation de commande.

La société se réserve le droit de ne pas accepter une commande pour un motif légitime, par exemple : épuisement du stock, difficulté d’approvisionnement d’un produit, problème prévisible concernant la livraison à effectuer ou anormalité de la commande. Seront notamment considérées comme anormales toute commande de quantités peu importantes ou toute nouvelle commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Dans l’hypothèse où une commande n’est pas acceptée, la société en informe le Client par tout moyen.

SERVICE CLIENT INTERNET : l’exécution de la commande pourra être suivie en prenant contact avec le service client aux coordonnées suivantes : boutique@nicolas-olano.com

2 – ANNULATION

Sauf exercice du droit de rétractation visé ci-après, la commande ne peut donner lieu à annulation.

En tout état de cause, aucune annulation pour quelque motif que ce soit ne pourra être acceptée sur une commande en cours d’exécution.

3 – PRIX

Les prix sont présentés en € (euros) toutes taxes comprises et hors frais de livraison qui restent à la charge du Client. Les frais de livraison sont indiqués lors du passage de la commande.

Les produits sont facturés sur la base des tarifs et du taux de TVA en vigueur au moment de la commande.

En raison de promotions ou de soldes, nos prix peuvent également changer. La différence des prix pour les commandes passées avant les promotions ou les soldes ne pourra pas être remboursée.

4 – LIVRAISONS

Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée sur la commande.

Sauf cas de force majeure, le délai de livraison est, sauf cas de forces majeures, de 30 jours maximum à compter de la commande. Il est en général de 4 à 7 jours.

Aucun retard de livraison ne donne droit au Client d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts, sauf démonstration par le Client de son préjudice.

La Société se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles de la commande totale suivant les possibilités du moment.

La Société se réserve le choix du transporteur, à savoir Colissimo.

Tous les risques de transport sont à la charge du Client à compter de la sortie de la marchandise de l’entrepôt.

Le destinataire qui prend livraison des marchandises à la responsabilité d’en vérifier l’état à l’arrivée, de façon à permettre l’exercice d’un retour.

Tout litige pour lequel le Client n’aurait pas respecté ces conditions, ne pourra être pris en considération.

5 – NON CONFORMITE

En cas de réclamation concernant la qualité des marchandises livrées, la responsabilité de la Société est strictement limitée à l’obligation de remplacer ou rembourser ces marchandises à l’exclusion de tous dommages et intérêts.

Aucune marchandise ne peut être retournée sans l’accord préalable et écrit de la Société. Pour retourner une marchandise, prenez contact avec nous par mail : boutique@nicolas-olano.com

Les retours en provenance de France métropolitaine sont gratuits.

Dès réception et contrôle du retour, il sera procédé à la création d’un remboursement ou d’un échange de la marchandise retournée en recréditant prix d’achat sur votre compte par votre moyen de paiement dans un délai maximum de 30 jours suivants la réception des articles retournés.

Les articles commandés sur le site en ligne www.nicolas-olano-boutique.com pourront faire l’objet d’un échange dans les boutiques Nicolas Olano Boutique.

6 – DROIT DE RETRACTATION RESERVE AUX CONSOMMATEURS

Conformément au Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 15 jours à compter de la réception des articles. Dans ce cadre, le client peut retourner les articles dans ce délai, dans leur emballage d’origine, en l’état d’origine, complets et accompagnés d’une copie de la facture et du formulaire de Retour présent dans le colis.

Il appartient au client de garder toute preuve de ce retour (envoi recommandé ou preuve de date certaine).

Le remboursement du prix facturé des articles retournés sera effectué après contrôle en recréditant le compte bancaire du client dans un délai maximum de 30 jours suivants la réception des articles retournés.

Tout vêtement porté, incomplet ou ayant subit des dégradations ne pourra faire l’objet d’un remboursement.

Les produits seront retournés sous l’entière responsabilité du Client. En cas de litige les produits endommagés seront déduits du montant remboursé et tenus à la disposition du Client.

Les articles retournés seront remboursés ou échangés.

Service clientèle NICOLAS OLANO BOUTIQUE : 05 40 39 99 49 (appel non surtaxé), mail : boutique@nicolas-olano.com

7 – MODALITES DE REGLEMENT

La Société accepte uniquement les règlements par carte de crédit  via Paypal (avec ou sans compte).

8 – GARANTIES

Nicolas Olano Boutique est garante de la conformité des produits et des défauts de conformité dans les conditions de l’article L 211-4 et suivants du Code de la consommation, et des défauts cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 211-9 du Code de la consommation ;

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie par la Société.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du produit vendu prévue à l’article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Garantie légale de conformité (Article L 211-1 et suivants du code de la consommation)

Article L 211-4 du code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l´emballage, des instructions de montage ou de l´installation, lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L 211-5 du code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l´usage habituellement attendu d´un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l´acheteur sous forme d´échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu´un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l´étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d´un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l´acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L 211-6 du code de la consommation

Le vendeur n´est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s´il est établi qu´il ne les connaissait pas et n´était pas légitimement en mesure de les connaître.

Article L 211-8 du code de la consommation

L´acheteur est en droit d´exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu´il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu´il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu´il a lui même fournis.

Article L 211-9 du code de la consommation

En cas de défaut de conformité, l´acheteur choisit entre le remboursement et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l´acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l´autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l´importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l´acheteur.

Article L 211-10 du code la consommation

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l´acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l´article L 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d´un mois suivant la réclamation de l´acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l´être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l´usage qu´il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité le défaut est mineur.

Article 1641 du code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l´usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l´acheteur ne l´aurait pas acquise, ou n´en aurait donné qu´un moindre prix, s´il les avait connus.

Article 1642 du code civil

Le vendeur n´est pas tenu des vices apparents et dont l´acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1643 du code civil

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n´ait stipulé qu´il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644 du code civil

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l´acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu´elle sera arbitrée par experts.

Article 1646 du code civil

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu´à la restitution du prix, et à rembourser à l´acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1647 du code civil

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l´acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l´acheteur.

Article 1648 alinéa 1er du code civil

L´action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l´acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur nicolas-olano-boutique.com sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site de nicolas-olano-boutique.com est strictement interdite sauf accord préalable.

10 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les informations personnelles communiquées par le Client sont réservées à l’usage interne de la société qui s’engage à respecter les dispositions prévues par la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978.

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Les Clients et internautes disposent à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent, sur demande par mail : boutique@nicolas-olano.com.

11 – DROIT APPLICABLE

Le droit applicable au présent contrat entre la Société et le Client est la loi française.